1. Présentation de l’entreprise
Le présent document définit les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux formations proposées par DLP COMMERCIAL, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921667374, dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.
E-mail de contact : contact@proaltis.fr
2. Description des services et produits vendus
ProAltis propose des formations en ligne visant à accompagner les entrepreneurs dans le développement de leurs projets.
- L’accès à la formation est différé et déterminé lors de l’échange avec un conseiller.
- Les services comprennent :
- Accompagnement IA et stratégie personnalisée
- Mises à jour régulières
- Accès aux ressources et vidéos exclusives
- La formation est disponible en paiement unique ou en abonnement, selon un devis personnalisé établi avec un conseiller commercial.
3. Tarifs et modalités de paiement
- Prix : sur devis, déterminé selon les besoins du client.
- Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, virement, PayPal, prélèvement.
- Possibilité de paiement en une fois ou en plusieurs fois, selon le devis établi avec un expert commercial.
- TVA applicable : 20 %.
- L’accès à la formation est différé et activé après la signature d’un devis contractuel avec le formateur.
4. Droit de rétractation et politique de remboursement
- Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la conclusion du contrat.
- Aucun remboursement ne sera accordé après ce délai, conformément à la réglementation applicable aux services numériques.
- Une fois l’accès activé, aucun remboursement ne pourra être demandé, y compris en cas d’abandon de la formation par l’utilisateur.
5. Accès à la formation et responsabilité
- L’accès à la formation est illimité après activation.
- L’accès peut être suspendu en cas de non-paiement ou de non-respect des règles d’utilisation.
- Un support client via chatbot IA est disponible pour accompagner les utilisateurs.
6. Propriété intellectuelle
- Tous les contenus de la formation (vidéos, documents, textes, supports pédagogiques) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
- Toute reproduction, diffusion, partage ou revente du contenu est strictement interdit sous peine de poursuites judiciaires.
7. Protection des données personnelles (RGPD)
- Les données collectées dans le cadre de la formation sont stockées et sécurisées.
- Conformément au RGPD, les clients peuvent demander l’accès, la rectification ou la suppression de leurs données en envoyant une demande à contact@proaltis.fr.
- Les données ne sont pas partagées avec des tiers.
8. Droit applicable et juridiction compétente
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.